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Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime de l'obligation de reprise par le distributeur (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 23/08/2018
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours...
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.