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Selon le T.A. de Pau, un compte Paypal est un compte à l'étranger.

droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 7/10/2013

Selon un jugement du Tribunal Administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. C... : JurisData n° 2013-018120) un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiements électroniques et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. 

Pour le tribunal, la non déclaration d'un compte Paypal expose à une amende de 1.500 €.

Dès lors, un seul conseil : en attendant que cette jurisprudence soit éventuellement infirmée, déclarez vos comptes Paypal ! Soit lors de la déclaration de revenus, soit au moyen de ce formulaire.

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