Actions sur le document

Annulation de Directive européenne sur le traitement des données à caractère personnel

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/05/2014

La Cour de justice de l’Union Européenne a rétroactivement invalidé la Directive européenne sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...