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Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial en cas de cession par le bailleur

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/11/2015

Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

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