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Précision sur l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie en matière de transport international

David Taté Juridique - , 31/03/2013

Dans un arrêt en date du 12 mars 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que l'indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge.
En conséquence une cour d'appel ne peut estimer que la valeur de la (...)

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