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Taux de l'intérêt légal 2012

Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 8/02/2012

Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012. En application de ce décret le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 est fixé à 0,71 %. - Actualité Juridique

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