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Energie : projets de décrets relatifs au comité d’experts pour la transition énergétique et au comité du système de distribution publique d’électricité
Gossement Avocats - , 8/09/2015
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie engage...
Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie engage une consultation sur trois projets de décrets relatifs : au comité d’experts pour la transition énergétique (CETE), au Comité du système de distribution publique d’électricité, aux déclarations d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité).