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Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 31/01/2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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