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Le règlement intérieur du CE et du CHSCT

Planète Juridique - admin, 2/12/2014

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8...

Voici un extrait des dernières publications de l'actualité de la gestion de paie

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