Actions sur le document

Les conditions de la prescription acquisitive de biens immobiliers (l’usucapion)

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/02/2012

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...