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Loi NOTRe : les Régions souhaitent être mieux associées à l'action des éco-organismes déchets

Arnaud Gossement - Avocat - , 19/01/2015

Depuis le 16 décembre 2014, le Sénat poursuit l'examen du projet de...

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sénat.jpgDepuis le 16 décembre 2014, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il vient d'adopter en première lecture un article 5 bis qui tend à imposer de nouvelles obligations aux éco-organismes de déchets vis-à-vis des conseils régionaux.


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