Etendue de la mission des centres de contrôle technique des véhicules

Dans un arrêt en date du 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient de confirmer l'étendue de la mission des centres de contrôle technique des véhicules. En effet dans cet arrêt la cour de cassation approuve une décision rendue par une cour d'appel selon laquelle sauf négligence de sa part le centre de contrôle technique n'est tenu qu'à la détection de défaillances en des points définis. Il doit donc seulement procéder suivant les normes en vigueurs à des vérifications sur ces (...)