Remise tardive d'un CDD, la sanction: requalification en CDI, arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.

J'ai défendu trois salariés qui ont été engagés par un contrat de travail à durée déterminée ( plus exactement par un 'titre emploi simplifié agricole'). Ils ont reçus leurs TESA alors qu'ils avaient déjà travaillé pour l'exploitation agricole et que l'employeur leur a demandé de quitter l'entreprise n'étant pas satisfait de leur travail. Après 'coup', il a remis au salarié leur TESA et leur bulletin de paie, le jour de la rupture du contrat de travail. Or, le code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée doit être remis dans les deux jours suivants l'embauche. Aussi, les salariés ont été engagés par contrat verbal et leurs contrats de travail devaient être requalifiés en CDI. La Cour d'appel a fait droit aux demandes des salariés tout comme le Conseil de Prud'hommes. L'employeur a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation. arrêt à télécharger ci-dessous Affaire à suivre... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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