Actions sur le document
La dette de remboursement de crédit d’un héritier envers un défunt est rapportable à la succession
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 31/03/2012
Le 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).