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Loi relative à la transition énergétique : l’article 83 sur l’actionnariat des éco-organismes déclaré contraire à la Constitution (décision du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel)
Gossement Avocats - , 13/08/2015
Par une décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 , le Conseil...
Par une décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs articles de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dont l’article 83 imposant que le capital des éco-organismes déchets soit réservé en majorité aux producteurs représentatifs des adhérents dudit éco-organisme.