Actions sur le document
Rupture conventionnelle et Droit individuel à la Formation (DIF).
michele.bauer (publications) - , 26/03/2012
L'employeur doit informer le salarié de l'étendue de son droit individuel à la formation en cas de rupture conventionnelle homologuée. Tel l'a précisé la Cour d'appel de RIOM. La Cour d'appel de RIOM adopte la même solution que la Cour d'appel de ROUEN (CA Rouen 27 avril 2010 n° 09-4140). CA Riom 3 janvier 2012 n° 10-02152 Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50