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Définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/04/2013

Le 12 avril 2013, la cour de cassation a donné une définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13603)

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