Actions sur le document

Utilisation du nom de collectivité territoriale comme marque et nom de domaine de site internet

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/01/2014

Les collectivités territoriales ne peuvent interdire l'utilisation de leur nom comme marque et nom de domaine de site internet que dans certaines conditions.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...