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Recours devant le Juge administratif : attention aux décisions confirmatives
Arnaud Gossement - , 19/08/2013
Lorsque l'administration se borne à confirmer purement et simplement une...
Lorsque l'administration se borne à confirmer purement et simplement une décision déjà prise, la décision confirmative de la première n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Un "piège" pour de nombreuses personnes - sociétés ou particuliers - qui adressent plusieurs fois la même demande à l'administration dans l'espoir d'une réponse positive et qui sont en définitive privées de la possibilité d'un recours.