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L'autorisation jurisprudentielle des déspécialisations partielles de l'activité des baux commerciaux
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/03/2012
Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans la bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).