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Baux : la renonciation au régime de la loi du 1er septembre 1948
David Taté Juridique - , 24/03/2012
Dans un arrêt en date du 7 mars 2012 la troisième chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que lorsque les parties à un bail ont conclu un bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 il en résulte qu'elles ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Référence : Civ. 3, 7 mars 2012, N° de pourvoi : 11-12.027.
- Jurisprudence / Bail d'habitation, Immobilier, Jurisprudence