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Demande de désignation d'expert judiciaire avant ou en cours de procès

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/06/2012

L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le code de procédure civile et la jurisprudence ont fixé les conditions et les modalités de la désignation des hommes de l'art : les experts.

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