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Performance énergétique : annulation du "décret tertiaire" sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 19/06/2018
Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d’Etat...
Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d’Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.