Internet: pas de valeur probante du constat d’huissier avec des captures d’écran de Copyright France

Le 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les captures d’écran déposées auprès de la société Copyright France qui n’ont pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur internet et ne sont pas confortées par des constatations faites par l’huissier de justice lui-même sur le site en cause, celui-ci ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de la société Copyright France prive le procès-verbal de constat d’huissier de force probante (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 octobre 2009)

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