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Publicité extérieure : précision des notions d'enseigne et de pré enseigne (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 10/03/2013
Par arrêt rendu ce 4 mars 2013, le Conseil d'Etat vient de préciser, à...
Par arrêt rendu ce 4 mars 2013, le Conseil d'Etat vient de préciser, à l'occasion d'une affaire relative à l'installation de croix lumineuses d'une pharmacie, la définition des notions d'enseigne et de pré enseigne.