Actions sur le document
Gaz de schiste : l'Etat condamné à répondre à une demande de prolongation du permis de Mairy, pas à répondre oui
Arnaud Gossement - Avocat - , 6/05/2014
Par arrêt rendu ce 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a, sans surprise...
Par arrêt rendu ce 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a, sans surprise aucune, condamné l'Etat pour n'avoir pas répondu à une demande de prolongation de la durée de validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, dit "Permis de Mairy", dans le département de la Marne. L'Etat est condamné à répondre, pas à répondre oui.