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Urbanisme : suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis (arrêté du 24 mai 2018)
Cabinet Gossement Avocats - , 4/06/2018
Publié au Journal Officiel du 2 juin 2018, l’ arrêté du 24 mai 2018 relatif...
Publié au Journal Officiel du 2 juin 2018, l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis.