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Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/09/2015

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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