Plan de sauvegarde de l'emploi et obligation de reclassement

Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait constaté que les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement était envisagé, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, constatation qui permettait à cette (...)