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La Convention internationale des droits des personnes handicapées
Les actualités thématiques - mbardet, 23/11/2012
Date de publication:
2012-11-23
Chapô:
La France a ratifié en février 2010 la Convention internationale des droits des personnes handicapées CIDH.
La France s’est alors engagée à établir un dispositif de promotion, de protection et de suivi de l’application de cette convention, dispositif qui doit comporter au moins un « mécanisme indépendant ». Le Défenseur des droits assure cette fonction de mécanisme indépendant, en relation étroite avec la société civile, et tout particulièrement les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, ainsi qu’avec la CNCDH, qui est reconnue comme institution nationale de promotion et protection des droits de l’homme (INDH) française.