Responsabilité du prestataire de services d’investissement pour défaut de liquidation des positions

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf à engager sa responsabilité, le prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte d’un client sur le marché à règlement différé est obligé de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-20691).

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