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Données publiques : le Conseil national du numérique livre son avis
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 19/06/2012
Le Conseil National du Numérique avait dès sa création souligné l’importance du chantier « Open Data » et décidé de s’autosaisir de ce sujet en installant un groupe de travail. Celui-ci vient de livrer son avis et de formuler 11 propositions.
Celles-ci s'articulent autour de 3 axes :
1°) Réformer le droit relatif aux données publiques (Propositions 1 a 5)
2°) Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)
3°) Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11)
2°) Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)
3°) Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11)
Il s'agirait pour l'essentiel de
- d'étendre l'obligation de publication des informations publiques
- d'élargir le périmètre des informations publiques
- de clarifier les questions de propriété intellectuelle relative à la réutilisation des oeuvres et des données soumises au droit d'auteur des agents public
- d'affirmer le principe de gratuité des données publique
- de clarifier les règles de réutilisation des données
- d’accentuer l'effort sur des jeux de données à fort potentiel politique, social ou économique
- de former les agents publics à l'usage et à l'ouverture des donnée
- d'élaborer un référentiel général de "réutilisabilité" des données publiques
- de faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publique
- de créer une Agence des données publiques, dans le cadre d'un rapprochement d'Etalab, de la DISIC et des services électroniques de la DGME, chargée de faciliter la diffusion et la réutilisation du plus grand nombre de données publiques.
