Conventions réglementées : précisions sur les délais de prescription pour les actions en nullité et en responsabilité

Dans un arrêt en date du 3 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer :
après avoir visé l'article L 225-42 du code de commerce, que la prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats,
après avoir visé l'article L 223-23 du code du commerce, que la prescription (...)