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Cession de créance : Maître Yann GRE fait rejeter les demandes de la société 1640 devant le Tribunal de Chartres.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown, 26/08/2019
Un client de Maître Yann Gré était poursuivi par une société dénommée 1640 INVESTISSEMENT qui avait initié une procédure de saisie des rémunérations à son encontre.
Cette société soutenait avoir acquis une créance résultant d'un jugement rendu en 1993 au profit de la société COFIDIS.
(Le client de Maître Gré n'avait jamais eu connaissance de ce jugement, qui mentionnait l'adresse du domicile de son ex épouse).
Le Tribunal d'Instance de Chartres a, par jugement en date du 18 juillet 2019 (RG 11-18-000665), suivi l'argumentation de Maître Yann Gré et débouté la société 1640 INVESTISSEMENT de sa demande en considérant que cette société ne démontrait pas avoir acquis la créance de la société COFIDIS.
Cette société est en outre condamnée à verser une somme de 500 Euros au titre des frais de procédure.