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Les droits des détenus qui travaillent en prison - Une décision du Conseil constitutionnel

Paroles de juge - , 14/06/2013

Par Michel Huyette Depuis un long moment, le statut juridique des détenus qui travaillent en prison pour une entreprise extérieure fait débat (cf. not. ici, ici) (1). La problématique peut se résumer de la façon suivante : puisqu'ils exercent une activité qui ressemble à un véritable travail,[...]

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