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Décret 2015-1281 : don de gamètes
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 16/10/2015
L a loi de bioéthique de 2011 prévoyait des modalités d'application par décret. Le décret 2015-1281 relatif au don de gamètes publié ce jour est en lien avec cette loi. Le consentement du donneur est obligatoire et s'il est en couple, celui de l'autre...