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Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 18/02/2014

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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