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Loi Macron : l'avocat doit proposer et conclure avec son client une convention d'honoraires écrite avec son client
Gossement Avocats - Le Blog - , 11/07/2015
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques...
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("Loi Macron") qui vient d'être définitivement adoptée au Parlement devrait être très prochainement publiée a Journal officiel sous réserve du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel. Son article 51 intéresse l'activité des avocats. Ces derniers doivent désormais proposer systématiquement une convention d'honoraires écrite à leurs clients.