Actions sur le document

Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/11/2018

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...