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Donations déguisées : cause ou circonstance et effets juridiques dans le partage des successions

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 22/07/2012

La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autre héritier.

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