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Saisie immobilière de la banque conditionnée à l'exécution préalable des gages sur compte bancaire

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/06/2015

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

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