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CONTRAVENTION AVEC VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI PAYE ?

Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - Maïlys DUBOIS, 12/08/2013

Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ? Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

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