Contrat de professionnalisation et résiliation judiciaire: un exemple.

J'ai publié sur le contrat de professionnalisation et la difficulté de sa rupture: ICI. Un exemple récent de rupture d'un contrat de professionnalisation par la voie de la résiliation juridiciaire. En l'espèce, un jeune en formation à l'école nationale de procédure prépare le diplôme de clerc. Il conclu un contrat de professionnalisation. il est affecté à des tâches de secrétariat. Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat, résiliation qui lui est accordée par la Cour d'appel de Chambéry et confirmation par la Cour de cassation: l'employeur a manqué à son obligation de formation. Cass. soc., 12 avril 2012, no 11-13.182, no 1050 F-D Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Retrouvez l'article original ici...