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Suppression judiciaire du nom de domaine comportant un risque de confusion dans l'esprit du public
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 4/10/2012
Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a justifié la suppression d’un nom de domaine de site internet en raison du risque de confusion dans l'esprit du public qu’il était susceptible d’entrainer (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21919).