Bail commercial : l'huissier donne valablement congé même lorsqu'il dépasse son mandat ou signifie l'acte par erreur

Dans un arrêt en date du 5 juin 2013 la cour de cassation a approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure et que la nullité d'un congé ne peut être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte a été délivré par erreur et en l'absence de consentement.
En conséquence après avoir relevé que l'huissier de justice avait mal exécuté le mandat (...)