Actions sur le document
Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours devant le juge administratif (ancien article L. 600-13 du code de l’urbanismet)
Cabinet Gossement Avocats - , 27/02/2019
Par une décision du 8 février 2019 (n°424146) , le Conseil d’Etat a décidé...
Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme.