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Extension du contrôle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires et agents publics
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 9/12/2013
En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute. (Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347704)