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Solaire : les avantages fiscaux présentés par le vendeur doivent être exacts (Cour de cassation)
Arnaud Gossement - , 14/03/2012
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui intéressera tant les...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui intéressera tant les vendeurs/installateurs de panneaux solaires que leurs clients. L'information du client, portée au devis, sur les avantages fiscaux escomptés à raison de l'achat de panneaux doit en effet être précise et exacte (cf. Cass civ 1 8 mars 2012 10-21-239)