PACS : formalités à accomplir par le notaire

Le journal officiel du 22 août 2012 vient de procéder à la publication du décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.
En effet bien que cela ne soit pas obligatoire la convention de pacte civil de solidarité peut être rédigée sous la forme d'un acte authentique. Lorsque c'est le cas il appartient au notaire d'accomplir diverses formalités, notamment en matière d'enregistrement et (...)