Notaires : taux de la cotisation 2012 relative à la garantie collective

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l'arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012. Ce texte prévoit que le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010. Le texte ajoute qu'il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années (...) - Actualité Juridique